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ACTUALITÉS

Accidents du travail et maladies professionnelles : le taux unique par entreprise dès 2027

Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026 16h12 16 12
La tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles, dite tarification AT-MP, connaît une évolution importante. Publié au Journal officiel du 14 octobre 2026, le décret n° 202...
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Le suivi des plaintes pourrait évoluer avec la spécialisation des enquêtes et des juridictions

Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026 15h23 15 23
Le suivi des plaintes et le contrôle de la régularité des investigations pourraient évoluer pour les avocats intervenant auprès des victimes. Le 13 octobre 2026, l’Assemblée nationale a adopté en p...
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Arrêt du 14 octobre 2026 : l’insuffisance du reclassement ne prouve pas la discrimination

Publié le : 22/10/2026 22 octobre oct. 10 2026 14h27 14 27
Pour contester la rupture de son contrat, le salarié déclaré inapte ne peut déduire une discrimination liée au handicap de la seule insuffisance des recherches de reclassement. Dans un arrêt du 14...
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L’arrêt du 23 septembre 2026 encadre la demande de réunion extraordinaire de la CSSCT

Publié le : 08/10/2026 08 octobre oct. 10 2026 14h21 14 21
Le droit de solliciter une réunion extraordinaire de la commission santé, sécurité et conditions de travail ne permet pas d’étendre les attributions de cette instance. Par un arrêt du 23 septembre...
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Quand un courriel adressé à l’avocat adverse échappe-t-il à la diffamation non publique ?

Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026 18h40 18 40
La confidentialité d’un échange ne disparaît pas du seul fait que son destinataire est l’avocat de la personne mise en cause. Dans un arrêt du 22 septembre 2026, la Cour de cassation détermine à qu...
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