Publié le :
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Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection sociale
La tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles, dite tarification AT-MP, connaît une évolution importante. Publié au Journal officiel du 14 octobre 2026, le décret n° 2026-951 du 13 octobre 2026 généralise le calcul des...
Publié le :
04/11/2026
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15h23
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Brèves Juridiques / Droit pénal
Le suivi des plaintes et le contrôle de la régularité des investigations pourraient évoluer pour les avocats intervenant auprès des victimes. Le 13 octobre 2026, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture, par 503 voix pour, aucune contre...
Publié le :
22/10/2026
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14h27
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Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection sociale
Pour contester la rupture de son contrat, le salarié déclaré inapte ne peut déduire une discrimination liée au handicap de la seule insuffisance des recherches de reclassement. Dans un arrêt du 14 octobre 2026, n° 25-13.602, la chambre sociale de...
Publié le :
08/10/2026
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14h21
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Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection sociale
Le droit de solliciter une réunion extraordinaire de la commission santé, sécurité et conditions de travail ne permet pas d’étendre les attributions de cette instance. Par un arrêt du 23 septembre 2026, n° 25-13.914, la chambre sociale de la Cour...
Publié le :
07/10/2026
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18h40
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Brèves Juridiques / Droit pénal
La confidentialité d’un échange ne disparaît pas du seul fait que son destinataire est l’avocat de la personne mise en cause. Dans un arrêt du 22 septembre 2026, la Cour de cassation détermine à quelles conditions des propos contenus dans une corr...
