Quand un courriel adressé à l’avocat adverse échappe-t-il à la diffamation non publique ?
La confidentialité d’un échange ne disparaît pas du seul fait que son destinataire est l’avocat de la personne mise en cause. Dans un arrêt du 22 septembre 2026, la Cour de cassation détermine à quelles conditions des propos contenus dans une correspondance privée peuvent relever de la diffamation non publique.
Le destinataire du courriel suffit-il à exclure la confidentialité ?
Un litige relatif au règlement d’honoraires opposait une ancienne cliente à son précédent avocat. L’intéressée avait écrit à l’avocat représentant son ancien conseil qu’elle entendait se défendre afin que « tout le monde sache » ce que celui-ci aurait entrepris pour l’arnaquer et l’escroquer.
L’avocat visé avait engagé des poursuites pour diffamation non publique. Condamnée en première instance, l’auteure du message avait ensuite été relaxée par la cour d’appel.
La Cour de cassation rappelle que des propos diffamatoires adressés par correspondance à un tiers ne peuvent recevoir cette qualification que s’ils ont été transmis dans des conditions excluant tout caractère confidentiel. L’envoi du courriel à l’avocat de la personne concernée ne démontrait pas, à lui seul, la volonté de l’expéditrice de porter son contenu à la connaissance de celle-ci.
La volonté de diffusion devient le critère décisif
Les propos exprimaient l’opinion de l’ancienne cliente sur le litige et sa volonté de se défendre. Ils ne permettaient toutefois pas d’établir qu’elle souhaitait leur transmission à son ancien avocat. La communication ultérieure du message résultait exclusivement de l’initiative de son destinataire.
La Cour précise également qu’une correspondance adressée directement par une partie à l’avocat adverse n’est pas couverte par le secret professionnel de l’avocat prévu par l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, applicable notamment aux échanges entre avocats ou entre l’avocat et son client.
Cette absence de protection ne retire cependant pas au courriel sa nature de correspondance privée. Faute de volonté démontrée d’en assurer la diffusion, son caractère confidentiel demeure. La qualification dépend ainsi des conditions concrètes de transmission et de l’intention de l’auteur, non de la seule qualité du destinataire.
Historique
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