Accidents du travail et maladies professionnelles : le taux unique par entreprise dès 2027
La tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles, dite tarification AT-MP, connaît une évolution importante. Publié au Journal officiel du 14 octobre 2026, le décret n° 2026-951 du 13 octobre 2026 généralise le calcul des taux de cotisation à l’échelle de l’entreprise lorsque les établissements relèvent d’une catégorie de risque identique.
Adoptée sur le fondement de l’article L. 242-5 du Code de la sécurité sociale, cette réforme vise les employeurs du régime général soumis à une tarification individuelle ou mixte. Les établissements situés en Alsace-Moselle sont exclus de son champ d’application.
Comment le taux unique de cotisation devient-il automatique ?
Jusqu’à cette réforme, une entreprise comprenant plusieurs établissements pouvait solliciter un taux unique de cotisation AT-MP pour les structures exerçant des activités similaires.
Cette possibilité est désormais transformée en règle applicable automatiquement, sans demande de l’employeur.
À la suite de la modification de l’article D. 242-6-1 du Code de la sécurité sociale, les établissements rattachés à une même catégorie de risque se voient appliquer un taux déterminé au niveau de l’entreprise.
Le dispositif tend ainsi à uniformiser la tarification des établissements comparables, sans formalité préalable à la charge de l’employeur.
Quelles règles concernent les établissements nouvellement créés ?
Le décret adapte également l’article D. 242-6-17 du Code de la sécurité sociale afin de fixer les modalités de tarification des nouveaux établissements.
Lorsqu’un établissement créé appartient à une catégorie de risque déjà représentée dans l’entreprise, le taux correspondant à cette catégorie lui est immédiatement attribué.
En revanche, si sa création fait apparaître une nouvelle catégorie de risque au sein de l’entreprise, les taux collectifs sont appliqués pendant l’année de création, puis durant les deux années civiles suivantes.
Ces dispositions concerneront les cotisations dues à compter de 2027.
Pour cette première année d’application, l’évolution des taux sera mesurée à partir de la moyenne des taux appliqués en 2026 aux établissements concernés. Cette moyenne sera pondérée en fonction de leur masse salariale, conformément à l’article 5 du décret.
Historique
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