Le suivi des plaintes pourrait évoluer avec la spécialisation des enquêtes et des juridictions

Le suivi des plaintes et le contrôle de la régularité des investigations pourraient évoluer pour les avocats intervenant auprès des victimes. Le 13 octobre 2026, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture, par 503 voix pour, aucune contre et 67 abstentions, la proposition de loi visant à apporter une réponse intégrale aux violences sexuelles et sexistes commises contre les femmes et les enfants.

Les enquêtes et les juridictions seraient davantage spécialisées

La proposition de loi entend renforcer la protection des victimes depuis la détection des violences jusqu’à leur prise en charge judiciaire et médicale. Son volet procédural concerne particulièrement les violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales.

Le texte prévoit un socle minimal d’enquête afin d’éviter le classement sans suite de certaines plaintes en l’absence d’investigations suffisantes. Il organise également la création d’unités spécialisées de police judiciaire et la mise en place d’une justice spécialisée. Cette organisation doit développer l’expertise des magistrats et améliorer le traitement de procédures souvent complexes pour les victimes.

Pour les avocats, ces mesures pourraient modifier les modalités de suivi des plaintes ainsi que les moyens permettant de contester d’éventuelles insuffisances dans les investigations. Un régime transitoire est par ailleurs prévu concernant les conséquences procédurales du non-respect des règles relatives à la spécialisation des enquêtes.

La détection et l’accompagnement des victimes seraient renforcés

Au-delà de la réponse pénale, la proposition de loi comporte des mesures de prévention et de prise en charge, notamment pour les mineurs. Elle instaure un entretien obligatoire à l’école destiné à détecter les situations de violences, dont la généralisation annuelle est envisagée à compter de 2032.

Un parcours de soins pour les mineurs victimes doit également faciliter leur accompagnement médical et psychologique. L’objectif est d’identifier les violences plus tôt et d’assurer une prise en charge adaptée, indépendamment de l’avancement de la procédure judiciaire.

Le texte crée en outre un congé permettant aux victimes d’effectuer les démarches nécessaires à leur protection et à leur accompagnement. Cette mesure a été rétablie lors d’une nouvelle délibération précédant le vote final.

L’entrée en vigueur reste subordonnée à l’adoption définitive

La proposition de loi n’est pas encore applicable. Transmise au Sénat après son adoption par l’Assemblée nationale, elle doit poursuivre son examen selon la procédure accélérée. Ses dispositions peuvent donc encore être modifiées. Les avocats devront suivre leur évolution, tant pour l’accompagnement des victimes que pour la conduite et la régularité des procédures pénales concernées.