Arrêt du 14 octobre 2026 : l’insuffisance du reclassement ne prouve pas la discrimination
Pour contester la rupture de son contrat, le salarié déclaré inapte ne peut déduire une discrimination liée au handicap de la seule insuffisance des recherches de reclassement. Dans un arrêt du 14 octobre 2026, n° 25-13.602, la chambre sociale de la Cour de cassation distingue les conditions propres à la discrimination de celles qui gouvernent l’obligation de reclassement.
Le refus de mesures appropriées peut révéler une discrimination fondée sur le handicap
La Cour de cassation statue au visa des articles L. 1134-1 et L. 5213-6 du Code du travail. Elle rappelle qu’une discrimination peut résulter du refus, y compris implicite, de mettre en œuvre des mesures concrètes et appropriées d’aménagement raisonnable. Ces mesures doivent toutefois avoir été sollicitées par le salarié ou préconisées par les acteurs compétents.
En l’espèce, la salariée n’avait demandé aucun aménagement particulier. Elle n’avait pas davantage sollicité la saisine du Sameth. Dans ces conditions, les insuffisances constatées dans les démarches de reclassement ne constituaient pas des éléments permettant de présumer l’existence d’une discrimination fondée sur le handicap.
La reconnaissance du handicap ne transforme pas le manquement au reclassement en discrimination
La salariée avait été déclarée inapte à son poste, puis licenciée en raison de l’impossibilité de la reclasser. Peu avant ce licenciement, elle avait informé son employeur de sa reconnaissance en qualité de travailleur handicapé.
Estimant que les recherches de solutions adaptées à sa situation avaient été insuffisantes, elle sollicitait la nullité de son licenciement pour discrimination. La cour d’appel avait accueilli cette demande, reprochant notamment à l’employeur de ne pas avoir accompli de démarches supplémentaires après avoir eu connaissance du handicap.
La Cour de cassation censure ce raisonnement. La seule défaillance dans la recherche d’un reclassement du salarié inapte ne suffit pas à caractériser une discrimination. Le manquement à l’obligation de reclassement et la discrimination liée au handicap demeurent ainsi soumis à des conditions d’appréciation distinctes.