L’arrêt du 23 septembre 2026 encadre la demande de réunion extraordinaire de la CSSCT
Le droit de solliciter une réunion extraordinaire de la commission santé, sécurité et conditions de travail ne permet pas d’étendre les attributions de cette instance. Par un arrêt du 23 septembre 2026, n° 25-13.914, la chambre sociale de la Cour de cassation délimite l’obligation de convocation pesant sur l’employeur lorsque deux élus du comité social et économique présentent une demande motivée.
Deux élus peuvent imposer la convocation, sous conditions
En l’espèce, deux membres du CSE avaient demandé à la direction de convoquer une réunion extraordinaire de la CSSCT. L’employeur avait refusé de faire droit à cette demande, considérant notamment que certains points proposés excédaient le domaine de compétence de la commission.
La cour d’appel avait qualifié ce refus de trouble manifestement illicite. Elle avait estimé que, dès lors que les exigences prévues par le Code du travail et l’accord d’entreprise étaient satisfaites, l’employeur ne disposait d’aucun pouvoir pour apprécier l’opportunité de la réunion ou discuter la pertinence des sujets destinés à figurer à l’ordre du jour.
La Cour de cassation rappelle que l’employeur est effectivement tenu d’organiser la réunion lorsqu’il est saisi d’une demande motivée émanant de deux représentants du personnel. Cette obligation de convocation ne présente toutefois pas un caractère illimité.
La compétence de la CSSCT borne le contenu de l’ordre du jour
La chambre sociale censure l’analyse des juges du fond en replaçant la demande dans le périmètre matériel de la commission. Les questions soumises à la CSSCT doivent nécessairement concerner la santé au travail, la sécurité ou les conditions de travail.
Il appartenait donc à la cour d’appel d’examiner concrètement chacun des points dont les élus demandaient l’inscription à l’ordre du jour. Elle devait déterminer si ces sujets relevaient effectivement des attributions de la commission avant de caractériser l’illicéité manifeste du refus opposé par l’employeur.
L’arrêt encadre ainsi l’exercice du droit à réunion extraordinaire. Deux représentants du personnel peuvent obtenir la convocation de la CSSCT par une demande motivée, mais cette procédure ne saurait conduire la commission à examiner des questions étrangères à son champ de compétence.
Historique
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